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L'interprétation du Code civil : le droit de propriété aux Comores

Type de record:

paper
Créateur:
Bin
Éditeur:
Min
Éditeur:
CCSDAss
Hôte:avatar
Actes des journées d'étude sur le thème « Le code civil dans l'Océan Indien : 1804-2004 », Antananarivo, Madagascar, 6-7 décembre 2004Numéro spécial 2006 International audience

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droit coutumier Comoresdroit musulmanDroit civildroit de propriétéCode civil[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

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