Trente ans de droit d’auteur dans l’espace OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle)

International audience Depuis 1977, date de l'adoption de l'Annexe VII (de l'Accord de Bangui) relative au droit d'auteur les Etats membres de l'OAPI n'ont pas toujours adopté des textes conformes à ce texte régional qui correspond pourtant à un minimum conventionnel. La jurisprudence accessible demeure rare mais quelques décisions permettent de donner un aperçu général du Droit d'auteur dans cet espace d'intégration juridique jusqu'en 2007.